Ce vendredi 2 octobre 2020, l’Assemblée Nationale a voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap). Le texte autorise la résiliation des contrats d’assurance-emprunteur à tout moment. De quoi simplifier le changement de compagnie pour ce type d’assurance.
Actuellement, un assuré qui veut résilier son contrat d’assurance-emprunteur peut le faire à tout moment durant la première année du contrat, et à la date anniversaire de ce contrat à partir de la deuxième année. Cette date anniversaire serait une des explications de la mainmise des bancassureurs sur ces contrats. En effet, dix ans après la loi Lagarde, qui autorise ce changement, les banques contrôlent toujours 85% de ce marché. L’assurance-emprunteur représente ainsi 7 milliards d’euros de cotisations annuelles.
La résiliation des contrats d’assurance-emprunteur bientôt autorisée à tout moment ?
Mais la donne devrait prochainement changer. En effet, ce vendredi 2 octobre 2020, les députés ont voté un amendement à la loi Asap sur ce sujet. Proposé par deux députés du groupe Agir (majorité présidentielle), le texte rend possible la résiliation d’un contrat d’assurance-emprunteur à tout moment, après préavis – sur le modèle de l’assurance habitation ou automobile. Le gouvernement n’était pas favorable au texte.
« C’est une belle victoire pour les consommateurs. Cela va permettre à de nombreux consommateurs de réaliser des économies sur leurs contrats et de retrouver du pouvoir d’achat en faisant jouer la libre concurrence », pointe la députée Patricia Lemoine, qui a co-rédigé l’amendement. C’est « un bond gigantesque pour tous les propriétaires. Ce problème de date d’anniversaire empêche 1 emprunteur sur 2 de voir sa demande aboutir », abonde le courtier Magnolia.
Dans l’attente de l’avis de la commission mixte paritaire…
« Les manœuvres dilatoires des banques que nous observons aujourd’hui (une réponse sur deux dans les délais, non communication spontanée de la date d’échéance) n’auront plus le même impact sur les emprunteurs et ne leur feront plus perdre une année dans leur changement d’assurance », complète Isabelle Delange, DG de Securimut (filiale de la Macif spécialisée en assurance emprunteur).
Reste une dernière étape législative pour que l’amendement fasse définitivement partie de la loi Asap. Une commission mixte paritaire, rassemblant députés et sénateurs, doit encore l’examiner, ce 19 octobre 2020.
