Le régulateur des assurances, l’ACPR, vient de révéler les résultats de son enquête sur les contrats “pertes d’exploitation”. Il montre que seuls 3% de ces derniers couvrent explicitement la pandémie et que 93% l’excluent clairement. Pour les 4% restant, en cas de litige, l’appréciation d’un juge sera nécessaire. Si l’enquête conforte plutôt les assureurs dans leur refus d’indemnisation, le régulateur a demandé à ces derniers de répondre promptement aux demandes de leurs assurés.
Les contrats “pertes d’exploitation” sont au coeur d’une polémique entre entreprises et assureurs depuis le début du confinement. En effet, de nombreuses sociétés contraintes de stopper leur activité, notamment les restaurateurs ou les hôteliers, se croyaient couvertes par cette assurance, souscrite par une entreprise française sur deux. Or, la majorité des compagnies d’assurance a refusé de les indemniser. Pour elles, ces contrats ne couvraient pas le risque d’une pandémie.
93% des contrats “pertes d’exploitation” excluent explicitement le risque d’une pandémie
Certains restaurateurs ont alors porté l’affaire devant les tribunaux. De son coté, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), régulateur des assurances, a lancé une grande enquête sur ces contrats. Le but : déterminer quels sont ceux qui couvrent et ne couvrent pas le risque d’une pandémie.
Ce mardi 23 juin 2020, l’ACPR a rendu publiques ses conclusions. Elles semblent donner plutôt raison aux assureurs. En effet, selon le régulateur, 93% des contrats “pertes d’exploitation” excluent explicitement le risque d’une pandémie. Les assurés disposant de contrats de ce type ne peuvent donc pas prétendre à une indemnisation.
Les assureurs sommés de passer des provisions pour les contrats pouvant donner lieu à une indemnisation
L’ACPR révèle également que 3% des contrats souscrits couvrent, là encore explicitement, le risque d’une pandémie. Tous les assurés disposant de ces contrats doivent donc être indemnisés sans tarder. Restent les 4% restant, sur lesquels l’ACPR ne peut trancher. Ces contrats contiennent des clauses « ne permettant pas de conclure avec certitude à une absence de garantie. Dans ces cas, seule une interprétation du juge serait de nature à lever toute incertitude », selon l’ACPR.
Mais l’autorité invite les assureurs à prendre ces contrats litigieux très au sérieux. Elle rappelle d’ailleurs qu’en cas de doute, le Code civil prévoit une interprétation « contre celui qui l’a proposé ». En clair : le doute bénéficie à l’assuré. L’autorité demande donc aux assureurs de passer des provisions en prévision de l’ensemble de ces contrats pouvant donner lieu à indemnisation.
De façon plus générale, en cette période de crise, l’ACPR enjoint les assureurs d’exécuter les conventions « de bonne foi », de répondre « dans des délais raisonnables aux demandes d’information des assurés », d’« expliciter les éventuels refus de garantie » et d’être « particulièrement vigilants à la qualité du traitement des réclamations de la clientèle ». Dit autrement : les assurés sont inquiets, les assureurs doivent être à leurs cotés pour les rassurer dans ces heures troublées.
