De nombreux assureurs refusent d’indemniser leurs clients professionnels détenteurs d’une garantie “pertes d’exploitation”. Au motif que le Covid-19 n’occasionne aucun dommage ou qu’il s’agit d’un micro-organisme, créant une exclusion de garantie. Les contrats du groupe CIC-Crédit Mutuel sont notamment sous le feu des critiques. Un restaurateur a même décidé d’attaquer Axa en justice. Pour y voir plus clair, le régulateur des assurances, l’ACPR, vient de lancer une enquête sur les contrats du marché.
Peu de garanties, dans le monde de l’assurance, n’ont généré autant de polémiques que les contrats “pertes d’exploitation” ces dernières semaines ! Ces contrats destinés aux professionnels doivent les couvrir quand leur activité chute pour des motifs indépendants de leur volonté. Vol, incendie, et même catastrophes naturelles… Dans ce cas, l’assureur verse aux professionnels une somme compensant leurs pertes d’exploitation.
La plupart des contrats “pertes d’exploitation” ne couvrent les entreprises qu’en cas de dommages matériels
Logiquement, quand le Covid-19 et le confinement ont provoqué des fermetures administratives et des baisses d’activité en masse chez les PME et ETI, les entrepreneurs se sont tournés vers leurs assureurs. Certes, certains d’entre eux ont couvert les professionnels. BPCE, la Maaf et Generali vont en effet indemniser leurs clients restaurateurs. Mais, dans la majorité des cas, les assureurs ont refusé de faire jouer la garantie “pertes d’exploitation”.
En effet, la crise du Covid-19 ne s’accompagne d’aucun dommage matériel. Or, la majorité des garanties “pertes d’exploitation” ne jouent qu’en cas de dommage matériel empêchant la reprise d’activité.
Le groupe Crédit Mutuel-CIC prévoit bien de couvrir les fermetures administratives. Mais l’assureur a fait jouer une clause d’exclusion, dans ses conditions générales de vente, concernant les “micro-organismes”. Le groupe a ainsi décidé de verser une « prime de relance mutualiste » forfaitaire à ses assurés professionnels. Tout en déclarant qu’il ne pourrait en aucun cas indemniser ces derniers pour les pertes d’exploitation. Provoquant la colère de la fédération des syndicats d’agents généraux Agéa.
L’ACPR lance “un état des lieux des principaux contrats commercialisés sur le marché français”
Un restaurateur a même décidé d’assigner Axa en justice, au motif que l’assureur refusait de l’indemniser ! Face au feu qui couvait, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), régulateur des assurances en France, a lancé ce mercredi 6 mai une enquête thématique sur les garanties des contrats d’assurance professionnels commercialisés en France.
« En raison de la crise épidémique et de ses conséquences, un certain nombre de secteurs économiques connaissent des chutes d’activité importantes dont certaines pourraient être couvertes par des garanties de pertes d’exploitation vendues par des assureurs », a ainsi précisé l’ACPR dans un communiqué.
« L’ACPR a décidé d’établir un état des lieux des principaux contrats commercialisés sur le marché français dans le cadre de l’exercice de ses missions de supervision prudentielle et de suivi des pratiques commerciales. Les premiers enseignements tirés de cette analyse seront soumis au collège de l’ACPR dans les prochaines semaines de juin et juillet », poursuit le régulateur, soucieux de faire toute la lumière sur cette affaire.
