Vous souhaitez résilier un contrat d’assurance mobile et vous vous demandez si la loi Chatel et la loi Hamon s’appliquent à votre situation ? La SFAM vous explique ces mesures pour simplifier toutes vos démarches de résiliation de contrat d’assurance mobile.

La loi Chatel a été promulguée en 2005, puis renforcée par la loi Hamon en 2014. Son objectif : faciliter la résiliation des contrats d’assurance et des contrats à reconduction tacite. Résultat, on peut désormais résilier ses assurances à tout moment au bout d’un an.

Une avancée importante pour la protection des consommateurs quand on se souvient qu’il fallait auparavant s’y prendre deux mois avant la date anniversaire d’un contrat d’assurance mobile pour pouvoir le résilier. En cas d’oubli, ce qui était la règle pour presque tout le monde, ces contrats à tacite reconduction repartaient pour un an.

Vous êtes protégés contre la tacite reconduction d’un contrat

C’est fini : avec la loi Chatel, les consommateurs sont désormais protégés contre la reconduction tacite des contrats. Car avec cette nouvelle disposition législative, le prestataire est en effet obligé d’avertir le consommateur de l’arrivée à échéance d’un contrat et de la possibilité de le reconduire.

De son côté, le consommateur peut résilier son contrat par une simple lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 1 mois avant l’échéance annuelle de son contrat.

A noter que si le prestataire ne remplit pas ses obligations d’information auprès du consommateur, ce dernier a le droit de résilier son contrat à tout moment, sans tenir compte du fameux renouvellement pour un an.

Le prestataire est obligé de vous envoyer un courrier dédié

Pour éviter que les prestataires ne détournent la loi Chatel en envoyant l’information d’une fin d’abonnement sur un document inadapté, comme une plaquette commerciale, qui échapperait du coup à la sagacité du consommateur, la loi Hamon a apporté de nouvelles avancées qui ont renforcé la protection du consommateur.

Depuis 2014, plus de tour de passe-passe : le prestataire se voit désormais obligé d’envoyer un courrier dédié au consommateur pour l’informer de la date d’échéance de son contrat à reconduction tacite.

L’information doit être donnée en « termes clairs et compréhensibles » et envoyée à titre nominatif, sur support papier ou électronique. Et dans tous les cas, la date butoir doit par ailleurs apparaître dans un « encadré apparent ». Enfin, les courriers doivent être envoyés entre trois mois et 15 jours au plus tard avant la fin du contrat.

On peut résilier une assurance mobile au bout d’un an

Concernant les assurances, c’est encore plus simple : l’assuré peut désormais résilier un contrat d’assurance à tout moment au terme d’une période initiale d’un an, par une lettre recommandée avec accusé de réception. Une procédure qui peut être réalisée par votre nouvel assureur si vous changez de prestataire.

Cette possibilité concerne de nombreux contrats d’assurance, notamment les assurances mobile. La plupart, qu’ils soient souscrits auprès d’un assureur, un opérateur ou une banque, ont une période d’engagement d’un an. Après 12 mois de contrat, vous pouvez donc résilier sans frais et à tout moment votre assurance mobile. A noter que le délai de résiliation est généralement d’un mois pour ce type d’assurance. De nombreux modèles de lettre de résiliation sont disponibles sur internet.

Les professionnels et indépendants pas concernés

A noter et c’est important, que la loi Chatel et la loi Hamon ne protègent pas les professionnels, les indépendants ou les auto-entrepreneurs, la loi ne couvrant que les consommateurs, en clair « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle ». Leurs assurances professionnelles ne sont pas non plus concernées par l’application de ces lois.