En cas de litige avec votre assurance, vous pouvez, avant de porter l’affaire en justice, saisir le médiateur des assurances. Ce dernier peut intervenir, une fois que vous avez épuisé tous les recours avec votre assureur. Mais pour saisir cette personnalité indépendante, vous devez suivre un parcours précis. Petit guide pratique.
Le médiateur des assurances a pour rôle de trouver une solution à l’amiable dans un litige entre un assureur et un particulier. Il tente d’éviter une issue judiciaire au différend. Depuis le 1er octobre 1993, tous les assurés peuvent saisir le médiateur des assurances. Mais, pour cela, ils doivent respecter un certain nombre de règles.
Saisir le médiateur des assurances, un dernier recours avant les tribunaux
Pour commencer, il faut avoir épuisé tous les autres recours à votre disposition. Vous devez d’abord avoir tenté de trouver un accord avec votre conseiller d’assurance habituel. Puis, en cas d’échec, avoir porté l’affaire devant le service de réclamation de votre assureur, en suivant tout le parcours. Si, une fois ces démarches effectuées, vous demeurez dans l’impasse, vous pouvez saisir le médiateur des assurances. Il faut pour cela que votre assureur soit adhérent à cette médiation – mais la majorité le sont, et doivent alors préciser le nom et le contact du médiateur dont ils dépendent.
Le médiateur des assurances est parfaitement indépendant, tant des assureurs que des associations de consommateurs. Pour autant, chaque compagnie peut désigner un médiateur spécifique. Si ce n’est pas le cas, c’est celui de son organisation professionnelle qu’il faut saisir. En l’occurrence, soit la Fédération française de l’assurance (FFA, www.ffa.fr), soit la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA, www.csca). Si les coordonnées du médiateur ne figurent pas dans votre contrat, contactez l’organisme Médiation assurance qui se chargera de vous orienter vers le médiateur compétent.
Dossier complet sur le litige en cours
Pour saisir le médiateur, vous devez en faire la demande écrite, avec accusé de réception. Vous pouvez le faire par écrit ou par voie électronique, à l’adresse www.mediation-assurance.org. Votre saisine doit être accompagnée des documents suivants (uniquement des copies, gardez les originaux) :
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- Un descriptif de votre litige ;
- Les coordonnées de la personne concernée et son adresse ;
- Le nom de l’entreprise d’assurance concernée ;
- Les échanges de courriers avec la société relatifs au litige, dont votre courrier de réclamation et les courriers exprimant la décision du professionnel que vous contestez ;
- La ou les copies du (des) contrat(s) concerné(s) par votre litige, notamment les conditions générales et particulières ;
- Tous les documents que vous jugez utiles pour l’étude de votre dossier
- Un descriptif de votre litige ;
Dès qu’il reçoit la saisine, le médiateur est tenu d’informer votre assureur. Il devrait ensuite vous répondre sous trois à six mois. Il tentera alors de trouver un accord à l’amiable avec votre assureur. Chaque partie a la possibilité de se faire représenter par un avocat, ou de demander une expertise, à chaque fois à sa charge.
En cas d’échec de la médiation, si vous vous estimez toujours dans votre bon droit, vous conservez quoiqu’il arrive la possibilité de saisir la justice.
