Souvent confondue avec la garantie légale de conformité, la garantie constructeur est une assurance facultative qui protège l’acheteur d’une voiture contre une panne survenant entre un et deux ans après l’achat. Comme la loi ne l’encadre pas, cette garantie couvre des risques différents suivant les contrats. Explications.
La garantie constructeur est une assurance non obligatoire fournie à l’acheteur d’une voiture neuve. Elle peut être gratuite ou payante. Si elle est proposée par le vendeur (et non le constructeur) de la voiture, elle prend le nom de “garantie commerciale” – mais fonctionne de la même façon.
La garantie constructeur couvre le véhicule contre les pannes et défauts survenus après l’achat
La garantie constructeur ne doit pas être confondue avec la garantie légale de conformité, qui, elle, est obligatoire. Cette dernière protège l’acheteur contre tout défaut de conformité existant à l’achat de la voiture. Elle impose la réparation, le remplacement ou le remboursement immédiat de la voiture.
La garantie constructeur couvre, quant à elle, les pannes survenues après l’achat du véhicule. Elle offre la prise en charge ou le remboursement des réparations nécessaires. Cette garantie fonctionne sur une durée limitée. Elle peut être exprimée en temps (en général entre 1 et 2 ans) ou en kilomètres (le plus souvent entre 100 000 et 150 000 km), voire les deux.
Aucune obligation légale n’encadre cette garantie constructeur, puisqu’elle n’est pas obligatoire. Chaque constructeur peut donc déterminer quelles conditions il souhaite lui appliquer. L’acheteur doit donc vérifier avec attention le fonctionnement de sa propre garantie.
Attention aux exclusions de garantie
Le document doit toutefois comporter un certain nombre d’informations. En l’occurrence : le contenu de la garantie, les informations nécessaires à sa mise en œuvre, son étendue territoriale, les coordonnées du vendeur ou du fabricant, le coût éventuel de la garantie et le rappel de l’obligation du vendeur (ou du fabricant) de se conformer aux garanties légales.
L’assurance doit enfin mentionner les exclusions de garantie. Elles concernent en général un certain nombre de pièces non prises en charge, notamment les pièces d’usure (pneumatiques, amortisseurs, freins…). L’usage anormal du véhicule constitue également le plus souvent une exclusion de garantie.
Pour faire jouer cette garantie, un simple courrier au constructeur ou au vendeur suffit le plus souvent.
