Depuis le début du confinement, les contrats d’assurance “pertes d’exploitation” ont fait les gros titres de l’actualité. Les assureurs ont ainsi affirmé que le risque d’une pandémie était exclu de toutes ces assurances. Après plusieurs procès et une enquête du régulateur, il s’avère finalement qu’entre 3 et 7% des contrats “pertes d’exploitation” couvrent bel et bien le Covid-19. Vous voulez savoir si votre propre entreprise est concernée ? Il va falloir vous plonger dans vos contrats. Et, peut-être, demander son avis à un avocat.
Pendant le confinement, le gouvernement a imposé de nombreuses fermetures administratives, pour raisons sanitaires. Parmi les entreprises concernées, un grand nombre disposaient d’un contrat d’assurance garantissant les pertes d’exploitation en cas de fermeture forcée. Elles se sont alors tournées vers leur compagnie d’assurance.
7% des contrats “pertes d’exploitation” peuvent couvrir le risque du Covid-19
Mais la réponse fut, presque unanimement, négative. Une assurance “pertes d’exploitation” ne couvre en effet que les risques mentionnés clairement dans le contrat. Ce qui n’était pas le cas de la pandémie. Au total, la Fédération française de l’assurance (FFA) estime le préjudice total des fermetures administratives, pour les entreprises françaises, à 60 milliards d’euros.
Pour autant, quelques entreprises, jugeant que leur contrat couvrait bien la pandémie, ont porté l’affaire devant la justice. Et les assureurs ont perdu. Le régulateur des assurances, l’ACPR, a alors lancé une vaste enquête sur les contrats “pertes d’exploitation” en vigueur en France. Ses conclusions sont que 3% de ces contrats couvrent explicitement le risque de la pandémie. Et que, pour 4% d’entre eux, cette question dépend de l’appréciation d’un juge. 7%, cela semble peu, mais concerne tout de même des milliers d’entreprises.
Bien analyser les clauses d’exclusion
Mais comment savoir si votre contrat d’assurance fait partie de ces 7% qui peuvent ouvrir droit à une indemnisation ? « La première étape est d’analyser sa police d’assurance dans laquelle sont listées les conditions générales et particulières. Dans ces dernières est détaillée l’extension pertes d’exploitation, s’il y en a une. L’assuré doit regarder comment est rédigée la garantie et quelles sont les clauses d’exclusion », explique Sibylle Diallo-Leblanc, avocate au sein du cabinet Beaubourg Avocats.
Les contrats couvrant le risque du Covid-19 sont ceux qui assurent explicitement contre les fermetures administratives ou les dommages résultant d’une catastrophe naturelle insuffisamment définie. Attention, toutefois. Si un dommage matériel est exigé, l’assurance ne jouera pas. La pandémie peut aussi être explicitement exclue des garanties : « Dans certains contrats, une indemnisation est possible en cas de maladie contagieuse ou infectieuse mais pas lors d’épidémie. Une autre garantie couvre la fermeture administrative pour cause de maladie mais prévoit une exclusion si un établissement du même département est impacté », détaille Sibylle Diallo-Leblanc.
Dans tous les cas, un juge peut annuler des clauses trop exclusives. « Au moindre doute, il ne faut pas hésiter à contacter un avocat », conseille donc la juriste.
