Un amendement au projet de loi sur l’Accélération et la simplification de l’action publique (Asap) prévoit une meilleure information des assurés sur leur droit à la contre-expertise. En cas de sinistre, les particuliers s’en tiennent souvent aux conclusions de l’expert mandaté par leur assurance. Sans savoir que la loi leur donne le droit de réclamer un second avis, notamment sur le montant des indemnités.
Ce 17 septembre 2020, les députées Patricia Lemoine et Laure de La Raudière (Agir ensemble) ont présenté un amendement au projet loi Asap. Il vise à rendre obligatoire, dans les contrats d’assurance, la mention au droit à la contre-expertise. “Les assurés ne sont pas toujours informés de cette possibilité. Celle-ci constitue, pourtant, le principal outil de contestation de l’expertise des assurances”, affirment ainsi les deux députées.
La contre-expertise est un droit fondamental des assurés en cas de sinistre
Rappel réglementaire : en cas de sinistre, l’assureur peut choisir de mandater un expert pour évaluer les indemnités à verser aux assurés. Ce recours à une expertise survient souvent quand les sommes en jeu deviennent importantes. Et ce, quel que soit le type de contrat : automobile, habitation, santé, prévoyance ou même emprunteur.
Mais l’assuré peut contester l’avis de cet expert. Il a alors le droit de réclamer une contre-expertise. L’assureur ne peut s’y opposer. Cette contre-expertise peut toutefois être aux frais de l’assuré, si son contrat ne prévoit pas que son assurance en porte la charge.
Cette contre-expertise peut d’ailleurs confirmer la première expertise. En revanche, si les deux experts divergent, ils peuvent se concerter pour statuer sur un montant des indemnisations. Une tierce-expertise peut même être réclamée. Si un désaccord persiste, c’est le tribunal de commerce ou de grande instance du lieu du sinistre qui statuera.
Souvent, les assurés n’osent pas contredire l’expert
Mais les assurés ignorent le plus souvent cette possibilité de recours. Et se rangent à l’avis de l’expert, même s’il ne leur est pas favorable. “Je parle en connaissance de cause, j’ai été maire d’une commune qui a subi deux grosses inondations en 2016 et 2018. Les propositions d’indemnisation de l’assurance ne correspondaient pas à ce que les habitants souhaitaient. Certains ne savaient même pas qu’il était possible de contester l’avis de l’expert. D’autres le savaient, mais n’osaient tout simplement pas le contredire. C’est en cela que la contre-expertise doit aider les foyers victimes de sinistres”, défend Patricia Lemoine.
Reste à savoir si cet amendement résistera à l’examen de la loi Asap devant l’Assemblée Nationale. Le rapporteur de la loi a émis un avis favorable sur cette meilleure information des assurés. Le gouvernement, en revanche, a donné un avis défavorable.
