Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez changer de complémentaire santé à tout moment. Le gouvernement a publié, le 25 novembre 2020, le décret d’application d’une loi de juillet 2019 à ce sujet. Désormais, si un contrat de mutuelle santé a plus d’un an, l’assuré peut le résilier quand il le souhaite, sur simple demande. De quoi stimuler la concurrence et vous aider à obtenir le meilleur contrat possible !
Le gouvernement l’a annoncé fin novembre 2020. Un décret, paru au Journal officiel le 25 novembre 2020, met en application la loi du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrat de complémentaire santé. Depuis le 1er décembre 2020, vous pouvez donc changer de mutuelle à tout moment, sans pénalité. Seule contrainte : votre contrat doit avoir au moins une année d’ancienneté.
Si votre contrat a plus d’un an, vous pouvez changer de complémentaire santé immédiatement
Jusqu’ici, vous deviez attendre la date anniversaire de votre contrat pour pouvoir le résilier. Désormais, comme pour l’assurance habitation ou l’assurance automobile, vous pouvez changer de complémentaire santé à tout moment. Le contrat devient donc reconductible par consentement tacite. “Cette mesure concerne les contrats individuels en cours au 1er décembre 2020 comportant des garanties pour le remboursement et l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident”, précise le site du Service Public.
Cette mesure veut stimuler la concurrence dans un secteur où les changements d’assureurs sont encore peu nombreux. Elle incite les assurés à comparer les offres de différents organismes, pour choisir celui qui leur convient le mieux.
Favoriser la concurrence
Si vous souhaitez changer de complémentaire santé, c’est votre nouvel assureur qui s’occupera de toutes les démarches. Et vous n’aurez pas à débourser un seul centime ! Si, par choix, vous préférez vous passer d’une mutuelle, les démarches seront un peu plus complexes. “Vous devez adresser votre demande de résiliation, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre mutuelle qui dispose alors d’un mois pour résilier le contrat et éventuellement rembourser les cotisations versées en trop. Vous pouvez également envoyer un courriel ou un avis de dénonciation dans l’espace personnel sécurisé du site de votre mutuelle”, détaille le site du Service Public.
Cette mesure concerne également les mutuelles d’entreprise obligatoires. Si vous quittez la société et que vous ne souhaitez pas conserver cette complémentaire santé (ou que vous ne remplissez pas les conditions pour le conserver), c’est votre employeur qui s’occupera de l’ensemble des démarches de résiliation.
