Voici plus de dix ans que la loi Lagarde autorise à souscrire son assurance-emprunteur ailleurs que chez la banque prêteuse. Cette loi a été complétée depuis par d’autres législations facilitant le changement d’organisme assurant un prêt immobilier. Mais, malgré cette libéralisation, les banques continuent de dominer le marché de l’assurance-emprunteur. C’est en effet sur ce produit qu’elles dégagent les marges les plus importantes. SFAM fait le point pour vous.
Un pas en arrière. Le 2 octobre 2020, l’Assemblée Nationale avait voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement à la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP). Il autorisait la résiliation des contrats d’assurance-emprunteur à tout moment. Mais, le 21 octobre 2020, les parlementaires, réunis en commission paritaire mixte, supprimaient finalement cet amendement.
Confier son assurance-emprunteur à un autre organisme que la banque prêteuse est une garantie d’économies…
Pour rappel, jusqu’en 2010, c’est la banque prêteuse qui prenait systématiquement en charge l’assurance-emprunteur d’un prêt immobilier. Cette assurance est obligatoire, et c’est le produit sur lequel les banques réalisent les marges les plus importantes, les taux de crédit immobilier étant historiquement bas. Mais tout a changé, d’un point de vue réglementaire, avec la loi Lagarde en 2010. Elle autorise désormais l’emprunteur à souscrire son assurance auprès d’une autre compagnie, avant la signature du prêt.
Cette libéralisation a été renforcée en 2014 par la loi Hamon. Cette dernière permet en effet aux emprunteurs de changer d’assurance à tout moment durant la première année du crédit. En 2018, la loi Sapin 2 autorise le changement d’assureur durant toute la durée du crédit immobilier, mais uniquement à la date anniversaire de ce dernier.
Or, dans la quasi-totalité des cas, l’offre d’un autre organisme est plus intéressante, financièrement, que celle de la banque prêteuse. Les économies oscillent entre 20 et 40% du total. Et peuvent ainsi atteindre plusieurs milliers d’euros sur la durée du prêt !
… mais il est toujours compliqué de quitter sa banque !
Pour autant, les banques contrôlent toujours 85% du marché de l’assurance-emprunteur. La libéralisation n’a pas profondément fait bouger les lignes. Les organismes bancaires font en effet tout pour empêcher leurs clients d’aller voir ailleurs. Résilier un contrat d’assurance-emprunteur est donc souvent bien compliqué !
Dans certains cas, heureusement minoritaires, les clients déplorent une absence répétée de réponse ou encore un refus de résiliation non-justifié. Un récent appel à témoignage de Capital dresse un constat accablant des difficultés vécues par certains emprunteurs voulant résilier leur contrat auprès d’une banque.
Mais cela pourrait prochainement changer. En effet, si les parlementaires ont retoqué l’amendement permettant de résilier à tout moment, la loi ASAP contient une série de mesures permettant de faciliter le changement d’assureur-emprunteur. L’emprunteur pourra notamment désormais décider lui-même de la date anniversaire de son contrat, date à laquelle il peut demander une résiliation. Les banques seront par ailleurs obligées d’informer l’emprunteur de cette date et de son droit à la résiliation.
