Une loi d’août 2019 offre aux agents publics la possibilité de bénéficier de l’assurance-chômage. Son décret d’application, paru ce jeudi 18 juin 2020, précise les conditions ouvrant à ces droits. Il concerne uniquement les agents “privés involontairement d’un emploi”.
En août 2019, l’Assemblée Nationale a voté une loi de transformation de la fonction publique. Parmi les modifications mises en place, la loi ouvre à la possibilité, pour les agents de la fonction publique “privés involontairement d’un emploi”, de bénéficier de l’assurance-chômage.
Les agents de la fonction publique privés “involontairement” d’emploi peuvent toucher le chômage
Ce jeudi 18 juin 2020, les autorités ont publié au Journal Officiel le décret d’application de cette loi. Le texte concerne donc les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, hospitaliers, territoriaux), mais aussi ceux d’Orange et de la Poste. Le décret précise ainsi les conditions dans lesquelles ces agents peuvent être considérés comme ayant été privés “involontairement” de leur emploi.
En premier chef, le décret concerne les agents radiés ou les cadres, de droit public ou privé, licenciés. La loi exclut toutefois de l’assurance-chômage les radiations ou licenciements suite à un abandon de poste. Mais aussi les fonctionnaires optant pour la perte de la qualité d’agent titulaire de la fonction publique territoriale à la suite d’une fin de détachement.
Démission “légitime”
Si l’employeur ne renouvelle pas un contrat arrivé à son terme ou l’interrompt pendant la période d’essai, les personnels, de droit public ou privé, peuvent également prétendre à l’assurance-chômage. C’est aussi le cas des agents empêchés de reprendre le travail pour des raisons de santé. Le décret concerne aussi les agents que l’employeur ne peut réintégrer suite à une suspension de poste. Notamment si aucun poste vacant n’est disponible.
Si un personnel démissionne pour un motif jugé “légitime”, le décret considère sa perte d’emploi comme “involontaire”. Et elle ouvre le droit à des allocations de chômage. De la même façon, le texte concerne également ceux ayant refusé le renouvellement de leur contrat “pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel“, ou à “une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur“.
